standalone_conciliateurcpam.tex 7.34 KB
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\documentclass[12pt,origdate]{lettre}%
\usepackage[utf8x]{inputenc}
\usepackage[french]{babel}
%\usepackage[T1]{fontenc}
%\usepackage{mltex}

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\newcommand{\ChangementPrenom}{ {{- cleaned_data["changementprenom"] -}} } % 0 = oui 1 = non
\newcommand{\ChangementCivilite}{ {{- cleaned_data["changementcivilite"] -}} } % 0 = oui 1 = non
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%-------------------------------------------------------------------------
%   Partie sur le. procurant.e
%-------------------------------------------------------------------------


% Mettre ici le prenom de la personne faisant la procuration
% et entre les {} le nom de famille
\newcommand{\ProcurantId}{ {{- cleaned_data["firstname"] -}} {} \textsc{ {{- cleaned_data["lastname"] -}} }}

% Mettre ici la suite des pr\'{e}noms de la personne faisant la procuration
% et entre les {} le nom de famille
\newcommand{\ProcurantFullId}{ {{- cleaned_data["listofname"] -}} {} \textsc{ {{- cleaned_data["lastname"] -}} } }

% Mettre ici le num\'{e}ro de t\'{e}l\'{e}phone de la personnne faisant la
% procuration
\newcommand{\ProcurantTel}{ {{- cleaned_data["telephone"] -}} }

% Mettre ici le num\'{e}ro, le type de voie et le nom de la voie
% de la personne faisant la procuration
\newcommand{\ProcurantAddresseRue}{ {{- cleaned_data["address1"] -}} }

% Mettre ici le code postal (les 2 premiers chiffres avant le ~)
% et entre {} le nom de la ville
\newcommand{\ProcurantAddresseVille}{ {{- cleaned_data["address2"] -}} }

% Ne pas toucher
\newcommand{\ProcurantAddressFull}{\ProcurantId\\\ProcurantAddresseRue\\\ProcurantAddresseVille}

% Mettre entre {} le nom de la ville où est r\'{e}dig\'{e}e la procuration
\newcommand{\ProcurantLocation}{\textsc{ {{- cleaned_data["location"] -}} }}

% Mettre ici l'adresse mail de la personne faisant la procuration
\newcommand{\ProcurantEmail}{ {{- cleaned_data["email"] -}} }

% Mettre ici le nom du d\'{e}partement où habites la personne
% cela est utilis\'{e} pour la caisse de CPAM dont elle d\'{e}pend
\newcommand{\ProcurantDepartement}{ {{- cleaned_data["departement"] -}} }

% Mettre ici la date de naissance de la personne faisant la procuration
\newcommand{\ProcurantDOB}{ {{- cleaned_data["dob"] -}} }

% Mettre ici la ville de naissance et entre () le d\'{e}partement de
% naissance de la personne faisant la procuration
\newcommand{\ProcurantPOB}{ {{- cleaned_data["pob"] -}} }

% Malheureusement, pour des raisons d'idenfication, il faut mettre
% le deadname de la personne faisant la procuration et son nom de
% famille
\newcommand{\ProcurantOldId}{ {{- cleaned_data["deadname"] -}} {} \textsc{ {{- cleaned_data["lastname"] -}} }}

% Mettre ici le num\'{e}ro de s\'{e}curit\'{e} sociale de la personne faisant
% la procuration
\newcommand{\ProcurantSecu}{ {{- cleaned_data["ss"] -}} }

% Mettre ici le type d'accord souhait\'{e} pour la personne faisant
% la procuration.
% 0 = femme trans
% 1 = homme trans
\newcommand{\ProcurantGender}{ {{- cleaned_data["gender"] -}} } % 0 = femme, 1 = homme


% Date de fin de la procuration
\newcommand{\Date}{ {{- cleaned_data["date"] -}} }



% Ne pas toucher
\newcommand{\Civilite}{
    En effet, comme l'a rappel\'{e} de nombreuses fois le D\'{e}fenseur des Droits dans des rapports, synth\`{e}ses, recommandations et d\'{e}cisions, la civilit\'{e} est une affaire d'usage et n'est aucunement li\'{e}e \`{a} la mention de sexe \`{a} l'\'{E}tat-Civil. Je vous engage \`{a} vous renseigner plus avant sur le site du D\'{e}fenseur des Droits si le moindre doute persiste.

    \medskip

    De surcro\^{\i}t, il a not\'{e} qu'une persistence d'une civilit\'{e} erronn\'{e}e, c'est-\`{a}-dire non conforme \`{a} l'identit\'{e} de genre r\'{e}elle d'une personne transgenre, relevait du harc\`{e}lement discriminatoire bas\'{e} sur l'identit\'{e} de genre.

    \medskip

    Enfin, il est fait état dans la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l'article 56 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qu'une personne transgenre peut utiliser comme preuve pour une procédure de changement de mention de sexe à l'État-Civil « […] l'avis d'imposition, ou tout autre document administratif reprenant la civilité revendiquée et le prénom dont il est fait usage ». Cela indique que les documents administratifs peuvent afficher la civilité revendiquée avant tout changement de mention de sexe à l'État-Civil.

    \medskip

92
    Pour toutes ces raisons, je vous demande de mettre \`{a} jour, dans les plus brefs d\'{e}lais, \if\ChangementPrenom0 mon pr\'{e}nom et \fi ma civilit\'{e} dans vos registres, et de me tenir \if\ProcurantGender0 inform\'{e}e \else inform\'{e} \fi par retour de courrier \'{e}lectronique de la bonne prise en compte de ces informations.
93 94 95 96 97 98
}

\begin{document}
%-----------------------------------------------%
% Le blabla pas int\'{e}ressant                     %
%-----------------------------------------------%
Maria Climent-Pommeret committed
99
\begin{letter}{\`{A} l'attention du service conciliation de la CPAM du \ProcurantDepartement}
100 101 102 103 104 105 106 107 108 109

    \date{le \Date}
    \name{\ProcurantId}
    \address{\centering\ProcurantAddressFull}
    \telephone{\ProcurantTel}
    \nofax
    \lieu{\ProcurantLocation}
    \signature{\ProcurantId}
    \email{\ProcurantEmail}

110
\conc{Demande de changement \if\ChangementPrenom0 de pr\'{e}nom et \fi de civilit\'{e} d'une personne transgenre}
111 112 113 114 115 116
    \opening{Madame, Monsieur,}
%-----------------------------------------------%
% Le corps de la lettre de motivation           %
% \`{a} vous de jouer !                             %
%-----------------------------------------------%
%-% \`{\`{a}} remplacer par votre lettre de motivation
117
    Je suis \ProcurantFullId \if\ChangementPrenom0 et j'ai r\'{e}cemment obtenu mon changement de pr\'{e}nom \`{a} l'\'{E}tat-Civil \fi et je souhaite effectuer les d\'{e}marches de changement \if\ChangementPrenom0 de pr\'{e}nom et \fi de civilit\'{e} dans les registres de la CPAM du \ProcurantDepartement.
118

119
    \if\ChangementPrenom0
120 121 122 123 124 125 126 127 128 129
    \medskip

    Je suis \if\ProcurantGender0 connue \else connu \fi de vos services sous le nom de \ProcurantOldId et j'ai le num\'{e}ro de S\'{e}curit\'{e} Sociale \ProcurantSecu.

    \medskip

    En vertu de la d\'{e}cision de changement de pr\'{e}nom d\'{e}livr\'{e}e par l'\'{E}tat-Civil, je vous prie de bien vouloir changer mon pr\'{e}nom dans vos registres.

    \medskip

130
    De plus, je \else \medskip J'ai le num\'{e}ro de S\'{e}curit\'{e} Sociale \ProcurantSecu. \medskip Je \fi vous prie de bien vouloir changer ma civilit\'{e} de \if\ProcurantGender0 \og Monsieur \fg{} \`{a} \og Madame \fg{} \else \og Madame \fg{} \`{a} \og Monsieur \fg{} \fi dans vos registres, et ce pr\'{e}alablement \`{a} toute d\'{e}cision de changement de mention de sexe \`{a} l'\'{E}tat-Civil, puisque je suis une personne transgenre.
131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143

    \medskip

    \Civilite

    \medskip

    Faute d'une rapide modification de ces informations et d'un prompt retour de votre part, je me verrais \if\ProcurantGender0 contrainte \else contraint \fi de saisir le Défenseur des Droits et la CNIL.
%-----------------------------------------------%
% Le blabla pas int\'{e}ressant                     %
%-----------------------------------------------%
    \closing{Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma consid\'{e}ration,}
%-% \cc{Listes des autres destinataires}
144
    \encl{Copie des pi\`{e}ces d'identit\'{e} de \ProcurantId \if\ChangementPrenom0 {} et d\'{e}cision de changement de pr\'{e}nom de \ProcurantId\fi}
145 146 147

\end{letter}
\end{document}